La Défiscalisation

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :

• La Loi Girardin :
• La Loi Malraux :
• La Loi Robien :
• La Loi Borloo :

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine – JO du 02/08/2003.
A ne pas confondre avec le Plan Borloo ou Loi de Cohésion Sociale votée en 2004. La loi dite « Borloo » s’articule autour de quatre axes :

a) Politique de la ville et rénovation urbaine

1. Réduction des inégalités sociales et des écarts de développement entre les territoires dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Un observatoire national des ZUS est créé ;
2. Création d’un programme national de rénovation urbaine (PNRU) dit « Plan Borloo ». Objectif : pour la période 2004-2008, 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes (dont résidentialisations) et 200 000 démolitions de logements vétustes ;
3. Création de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
4. Sécurité dans les immeubles collectifs et copropriétés en difficultés.

b) Développement économique des quartiers prioritaires
Avec la création de 41 nouvelles zones franches urbaines (ZFU), Elle s'ajouterait aux 44 ZFU créées en 1999 qui vont être prolongées de cinq ans.

c) Procédure de rétablissement personnel
Elle donnerait une seconde chance aux personnes surendettées du fait d’un « accident de la vie » (chômage, veuvage, divorce, maladie).

d) Dispositions diverses


1. HLM avec extension du rôle de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) à la réorganisation des organismes HLM, création d’une nouvelle ressource pour cette dernière et modification de la gouvernance des SA d’HLM ;
2. Autres dispositions dont le « surclassement » des communes comprenant une ou plusieurs ZUS.
• La Loi demessine (ZRR) :
• Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) :
• L'EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes) :
• Le Déficit Fonciers :