La Défiscalisation

Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :

• La Loi Girardin :
• La Loi Malraux :
• La Loi Robien :
• La Loi Borloo :
• La Loi demessine (ZRR) :
• Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) :

Loueur de meublé professionnel (LMP) est en France un statut fiscal avantageux accordé aux particuliers ayant d'importants revenus provenant de locations de meublés.

Conditions :

Le statut LMP est défini par l'article 151 septies du CGI. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour prétendre à ce statut :

1. L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
2. L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
3. L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (Le seuil s'apprécie par foyer fiscal).
4. Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les biens immobiliers qui entrent dans la définition de meublé sont :

1. bien locatifs meublés
2. résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux
3. maisons de retraite, résidences de services

Avantages :

Le loueur en meublé professionnel bénéficie des avantages suivants :

1. Déduction totale sur les revenus des charges réelles (y compris : Frais d'acquisition, d’ingénierie, intérêts d'emprunt)
2. Amortissement des biens:
1. Le mobilier s'amortie sur 5 ans
2. L'immobilier s'amortie pour la durée réelle de détention. L'expert comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise entre 20 et 50 ans.
3. Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortie pas. Si ce montant n'est pas connu, il convient de lui attribuer une quote-part de 10%.
3. Récupération de la TVA
4. Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour un revenu inférieur à 250 000 €)
5. À condition que les revenus générés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 €, exonération pour l'ISF des biens en tant que biens professionnels

Conclusion :

Outil de gestion de patrimoine par excellence, idéal pour se constituer un beau patrimoine, préparer sa retraite ou celle de son conjoint, permet de générer une protection sociale et de valider des trimestres (retraite) pour une personne qui cesse son activité avant 60 ou 65 ans.

• L'EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes) :
• Le Déficit Fonciers :