La Défiscalisation
Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :
- La Loi Girardin :
- La Loi Malraux :
- La Loi Robien :
- La Loi Borloo :
- La Loi demessine (ZRR) :
- Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) :
- L'EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes) :
- Le Déficit Fonciers :
Un EHPAD (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) désigne en France la forme d'institution pour personnes âgées la plus répandue.
Ces « maisons de retraite » peuvent accueillir des personnes dépendantes, parfois atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies dégénératives ; elles doivent alors justifier d’équipements adaptés et de personnels spécialisés, selon le nombre de places disponibles.
La règlementation des EHPAD
Les établissements médicalisés, autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus, quelque soit leur statut juridique actuel ou leur appellation, doivent respecter la réforme des EHPAD : loi du 24 janvier 1997, complétée par les décrets d’avril 1999 et de mai 2001, modifiée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003.