La Défiscalisation
Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,...
Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux Etat membre si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre Etat membre.
Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues. Notamment :
- La Loi Girardin :
- La Loi Malraux :
- La Loi Robien :
- La Loi Borloo :
- La Loi demessine (ZRR) :
- Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) :
- L'EHPAD (Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes) :
- Le Déficit Fonciers :
La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Avec cette défiscalisation, l’ensemble des dépenses nécessaires à la restauration sont déductible du revenu global sans plafonnement de leur montant. Le bien doit être loué pendant 6 ans et situé dans une zone rentrant dans le cadre de la loi Malraux.